Ressources humaines

Congés annuels payés

Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise (ou chez le même employeur), à un congé annuel payé dont la durée est fixée à un jour et demi de travail effectif par mois de service soit 18 jours par an (2 jours par mois pour les salariés de moins de 18 ans).

On entend par « jours de travail effectif » les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement.

La durée du congé annuel payé est augmentée d'un jour et demi tous les 5 ans.

Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était en service.

Si le congé annuel payé s'accompagne de la fermeture totale ou partielle de l'établissement, l'employeur doit en aviser l'agent chargé de l'inspection du travail.
Dans ce cas, tous les salariés reçoivent une indemnité du congé annuel payé correspondant à la durée de cette fermeture, quelle que soit la durée de leur service au jour de la fermeture.


Mes congés annuels payés en cas de départ

Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même entreprise et dont le contrat est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé auxquels il avait droit, doit recevoir une indemnité compensatrice pour le congé annuel payé ou les fractions des congés dont il n'a pas bénéficié.

Tout mois de travail entamé par le salarié est considéré comme mois entier et entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice du congé annuel payé.

L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.

Elle est versée en même temps que le dernier salaire remis au salarié dont le contrat est rompu.

Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail sans respecter le préavis dû à son employeur, celui-ci peut opérer une compensation entre l'indemnité du congé annuel payé et l'indemnité de préavis


Congés maladie (absence)

Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d'accident, doit le justifier et en aviser l'employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. (Envoyer le certificat médical dans les 48 heures)

Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence.

L'employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical produit par le salarié.

Les absences pour maladie ou accident (sauf maladie professionnelle et accident du travail) ne sont pas rémunérées.

Lorsque l'absence pour maladie ou accident, (sauf maladie professionnelle et accident du travail)  est supérieure à 180 jours consécutifs au cours d'une période d’un an (365 jours), ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi.

Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié (sans préavis ni indemnités) l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois.


Congé naissance

Tout salarié a droit, à l'occasion de chaque naissance, à un congé de trois jours. (Bien sur, uniquement en cas de reconnaissance de la paternité de l’enfant.)

Ces 3 jours, continus ou discontinus, doivent être inclus dans la période d'un mois à compter de la date de la naissance.

Dans le cas où la naissance a lieu au cours d'une période de repos du salarié (congé annuel payé, maladie ou accident de travail), cette période est prolongée de la durée de trois jours.

Le salarié a droit pendant les trois jours de congé à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. Cette indemnité est versée au salarié par l'employeur lors de la paie qui suit immédiatement la production par ce dernier du bulletin de naissance.


Autres absences autorisées (mariage, décès…)

Le salarié bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux.

Mariage
- du salarié : 4 jours
- d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié: 2 jours

Décès
- d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : 3 jours
- d'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint: 2 jours

Autres absences
- circoncision : 2 jours
- opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours

Ces absences ne sont payées qu'aux salariés rémunérés au mois.

Le salarié peut également bénéficier d'une permission d'absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle.


Congé maternité

La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines dont un minimum de 7 semaines consécutives après l’accouchement

La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines après la date de celui-ci.

La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.

Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 14  semaines après la date de celui-ci.

En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut :

-Ne pas reprendre son emploi après les 7 semaines (ou 14 semaines) qui suivent l’accouchement. Elle doit en informer son employeur 15 jours avant la fin du congé maternité par l'envoie d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette nouvelle suspension du contrat ne peut dépasser 90 jours.
-En accord avec son employeur ; bénéficier d’un congé non payé (congé sans solde) d’1 an.

Dans ces 2 cas, elle réintègre son poste et bénéficie des même avantages qu’elle avait avant la suspension du contrat.

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